Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
13h01
13
01
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumenta...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
12h42
12
42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
10h45
10
45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect d...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
13h49
13
49
Avec la nouvelle période de confinement, la tenue d'une assemblée générale (AG) de copropriétaires en présentiel est remise en cause. Que peut/doit faire le syndic de copropriété, à ce sujet...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
17h08
17
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque la réduction s’opère en nature, l’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la quotité disponible suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. La...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
16h21
16
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours avec dispute. Pour gagner du temps, le divorce par consentement mutuel contractuel est une solution dans laquelle les notaires tiennent un rôle de premi...
