Publié le :
03/12/2020
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Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rét...
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01/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fiscal, il est dans une situation avantageuse car il es...
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01/12/2020
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11h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le cadre d’un quasi-usufruit portant sur des comptes bancaires, en cas de prédécès du nu-propriétaire (à savoir avant le décès de l’usufruitier), la valeur des comptes bancaires appartient à la succession du nu-propriétaire et non à celle de...
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26/11/2020
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2020
18h28
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Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente ? La tendance qui se dessine depuis quelques dizaines d’années en faveur de la promesse unilatérale est-ell...
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26/11/2020
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13h01
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JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumenta...
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24/11/2020
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12h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois...
