Publié le :
13/01/2023
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Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
Publié le :
10/01/2023
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15h08
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur pr...
Publié le :
03/01/2023
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15h22
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La filiation adoptive peut prendre deux formes : celle d’une adoption simple et celle d’une adoption plénière. Dans le premier cas, le lien avec la famille d’origine n’est pas rompu ; dans le second, il n’existe plus...
Publié le :
03/01/2023
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15h17
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage...
Publié le :
23/12/2022
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16h26
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Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
Publié le :
22/12/2022
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décembre
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2022
09h22
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Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit dans trois affaires de location à soi-même constituée dans le but de générer des déficits fonciers importants...
