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Les actualités

Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 13h54 13 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et faire tout de même les comptes. Explications......
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L'agent immobilier et le devoir de conseil

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 13h22 13 22
NOTAIRES / Immobilier
L'agent immobilier et le devoir de conseil
Un couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à proximité. Il est condamné à la reprendre. Il se retourne contre l’agent immobilier auquel il reproche de ne pas l’avoir mis en garde contre les conséquences de son mensonge...
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Le permis de louer prend de l'ampleur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 09h08 09 08
NOTAIRES / Immobilier
Le permis de louer prend de l'ampleur
Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...
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Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
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Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 09h23 09 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes
Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que le mandataire a manqué à son obligation de bonne gestion en produisant avec retard un inventaire lacu...
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Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 16h47 16 47
NOTAIRES / Immobilier
Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un per...
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