Publié le :
02/04/2020
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Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé et dans des délais impartis...
Publié le :
01/04/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance...
Publié le :
31/03/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux...
Publié le :
26/03/2020
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09h28
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Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes...
Publié le :
26/03/2020
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08h30
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Le démembrement de propriété constitue en lui-même une technique de défiscalisation largement utilisée par les professionnels de la gestion patrimoniale...
Publié le :
24/03/2020
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16h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée...
