Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
18h58
18
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013).
Publié le :
26/10/2021
26
octobre
oct.
10
2021
13h48
13
48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, renseigne ici une lectrice qui hésite à loger gratuitement son enfant et ve...
Publié le :
22/10/2021
22
octobre
oct.
10
2021
07h08
07
08
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi.
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
16h54
16
54
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente.
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
13h51
13
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pa...
Publié le :
18/10/2021
18
octobre
oct.
10
2021
15h52
15
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signature au pied de l’acte ne vaut pas consentement exprès au cautionnement souscrit par l’autre conjoint...
